Conditions de prestation

Article 1. Qui sommes-nous

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations de DROID FACTORY, EURL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Castres sous le numéro 912 234 150, dont le siège est 1470 route de la Commanderie, 81500 Ambres, TVA FR43 912 234 150, joignable à contact@droidfactory.fr (ci-⁠après « Droid FACTORY »).

Article 2. Champ d’application

2.1. Les prestations sont réservées aux professionnels qui agissent pour les besoins de leur activité. En commandant, le client déclare agir en qualité de professionnel. Il fournit l’identifiant de son entreprise (SIRET en France, numéro de TVA intracommunautaire dans le reste de l’Union européenne, numéro Companies House au Royaume-Uni). Droid FACTORY vérifie auprès des registres publics que l’entreprise existe et est active, et peut refuser ou suspendre un compte dont l’entreprise est introuvable, fermée ou ne correspond pas aux informations fournies.

2.2. Les présentes conditions s’appliquent à toute commande, qu’elle soit passée par signature d’une proposition commerciale ou par souscription en ligne. Elles prévalent sur les conditions d’achat du client, sauf accord écrit contraire.

2.3. En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant : la proposition commerciale signée, puis l’annexe relative aux données personnelles, puis les présentes conditions.

2.4. Agences. Une agence peut souscrire l’une des offres pour le compte de ses propres clients et la revendre sous sa marque. L’agence reste seule cliente de Droid FACTORY et seule tenue au paiement. Droid FACTORY ne démarche pas directement les clients finaux de l’agence.

Article 3. Définitions

• Slot Mobile : abonnement mensuel donnant accès à une capacité de développement mobile, avec une seule demande active à la fois.
• Maintenance : abonnement mensuel qui maintient une application en production à jour et suivie.
• Lancement : forfait de conception, de développement et de publication d’une application, au prix et au périmètre fixés par la proposition commerciale.
• Demande : besoin exprimé par le client (fonctionnalité, correction, écran, évolution), enregistré dans son espace client.
• File : liste priorisée des demandes du client, tenue dans son espace client.
• Demande active : la seule demande en cours de traitement à un instant donné pour un Slot Mobile.
• Livraison : mise à disposition d’un résultat, sous forme de code versé dans le dépôt du client et, le cas échéant, d’une version de test installable.
• Espace client : espace en ligne où le client suit son abonnement, ses factures et peut le résilier.
• Période mensuelle : période d’un mois qui commence à la date de souscription de l’abonnement et se renouvelle chaque mois à la même date.
• Jour ouvré : du lundi au vendredi, hors jours fériés en France.

Article 4. Les offres

4.1. Slot Mobile. Le client crée ses tickets. Droid FACTORY les traite au mieux, les uns à la suite des autres, dans l’ordre de priorité fixé par le client.

4.2. Maintenance. Droid FACTORY suit les crashs et les évolutions des OS pour garder les applications à jour sur les stores. Tout développement relève du Slot Mobile.

4.3. Lancement. Lancement d’une application : objectif, design, choix de la technologie et développement de A à Z jusqu’à la publication. Le développement back-⁠end est inclus quand l’application en a besoin ; ses tickets sont créés et mis en place avant le développement mobile. Si le client a ses propres API, Droid FACTORY les utilise. Le périmètre (écrans, parcours, plateformes, back-⁠end), le prix, l’échéancier et le planning indicatif sont fixés par la proposition commerciale.

Article 5. Commande et démarrage

5.1. La commande est ferme à la signature électronique de la proposition commerciale ou à la souscription en ligne, et au paiement de la première échéance.

5.2. Les travaux démarrent une fois que le client a donné les accès prévus à l’article 7. Pour un Lancement, les travaux ne démarrent qu’après l’encaissement de l’acompte de 40 %.

Article 6. Fonctionnement et disponibilité

6.1. Droid FACTORY répond aux messages du client sous un jour ouvré.

6.2. Droid FACTORY ne travaille ni la nuit, ni le week-end, ni les jours fériés. Droid FACTORY organise son temps comme il le souhaite. Il n’y a ni astreinte ni traitement en urgence.

6.3. Droid FACTORY traite les demandes le plus vite possible, sans aucun délai garanti.

6.4. La publication sur l’App Store et sur Google Play dépend de la validation d’Apple et de Google, sur laquelle Droid FACTORY n’a aucun contrôle. Un refus ou un retard de leur part n’engage pas la responsabilité de Droid FACTORY. Droid FACTORY corrige ce qui relève de son travail pour obtenir la validation.

6.5. Droid FACTORY organise librement son travail et ses moyens. Il n’existe aucun lien de subordination entre Droid FACTORY et le client. Le client exprime ses besoins et ses priorités ; il ne donne pas d’instructions sur la manière d’exécuter le travail ni sur les horaires.

6.6. (Article réservé.)

6.7. Droid FACTORY demande uniquement les droits d’accès nécessaires, protège ses comptes par une authentification forte, tient un inventaire des accès confiés par chaque client et les retire à la fin de la relation. Toute demande d’accès, d’invitation ou de modification de compte est confirmée par écrit sur un second canal.

6.8. Contenu d’une demande. Ces règles s’appliquent aux demandes du Slot Mobile, de la Maintenance et d’un Lancement.

• Une demande n’est prise en charge que si elle est complète au regard de la liste publiée dans l’espace client pour son type (fonctionnalité, correction, évolution). Une demande incomplète n’est pas démarrée.
• Droid FACTORY peut renvoyer une demande pour complément, par écrit, en indiquant ce qui manque. La demande renvoyée garde sa place dans la file mais ne démarre pas tant qu’elle n’est pas complétée ; la demande complète suivante est traitée entre-temps. L’attente qui en résulte ne donne lieu à aucun report de période ni à aucun remboursement.
• La livraison est conforme quand elle respecte les critères d’acceptation écrits dans la demande validée. Un besoin absent de la demande n’est pas dû au titre de celle-ci ; il fait l’objet d’une nouvelle demande.
• Une fois la demande démarrée, son contenu est figé. Toute modification fait l’objet d’une nouvelle demande, sauf correction mineure acceptée par Droid FACTORY.
• Quand le client confie le contrat d’API à Droid FACTORY, ce livrable est soumis à sa validation écrite avant le développement.

Article 7. Obligations du client

7.1. Le client s’engage à :

• détenir à son nom et à sa charge absolument tous les comptes et abonnements nécessaires : son organisation GitHub, ses comptes Apple Developer et Google Play Console, Firebase, l’hébergement et tous les autres services tiers. Pour que Droid FACTORY paramètre ces outils, le client l’ajoute aux comptes avec le rôle de développeur, ou saisit lui-même les identifiants d’accès ;
• fournir à temps les informations, contenus et validations nécessaires ;
• disposer des droits sur les contenus, marques, textes et images qu’il fournit ;
• en tant qu’éditeur de l’application, assurer sa conformité légale (mentions, politique de confidentialité, conditions d’utilisation, contenus), Droid FACTORY lui signalant les points qu’il identifie ;
• désigner un interlocuteur qui a autorité pour valider les livraisons.

Un retard du client décale d’autant les plannings, sans réduire le prix.

7.2. Projets refusés. Droid FACTORY ne conçoit, ne développe, ne maintient et ne publie aucune application, fonctionnalité ou contenu qui a pour objet ou pour effet, même en partie :

• la vente, la promotion ou la facilitation du commerce de stupéfiants, d’armes, de munitions ou d’explosifs en dehors des circuits légaux ;
• l’exploitation ou les abus sexuels de mineurs, ou tout contenu sexuel impliquant un mineur ;
• les atteintes à la vie ou à l’intégrité physique des personnes, l’incitation à la violence ou son apologie ;
• le terrorisme, son apologie ou son financement ;
• la traite des êtres humains, l’emprise ou le contrôle coercitif d’une personne, les dérives sectaires ;
• le harcèlement, la surveillance d’une personne à son insu, la diffusion de contenus intimes sans consentement ;
• la haine ou la discrimination envers des personnes en raison de leur origine, de leur religion, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur handicap ou de tout autre critère protégé ;
• le traitement direct des paiements, sans passer par un prestataire de paiement tel que Stripe ;
• les logiciels de sécurité informatique ;
• les applications médicales ;
• la fraude, l’escroquerie, l’hameçonnage, les logiciels malveillants ou le contournement de sanctions internationales ;
• plus généralement, toute activité illicite en France ou dans un pays où l’application est diffusée.

Droid FACTORY peut aussi refuser toute demande qu’il juge, à sa seule appréciation, contraire à ces principes ou à l’éthique professionnelle, en l’indiquant au client par écrit. Une demande refusée n’est pas réalisée et ne réduit pas le prix.

7.3. Licéité du projet. Le client déclare que son activité, ses contenus et l’usage qu’il fait de l’application sont licites dans chaque pays où il l’exploite, et il en vérifie lui-même la conformité aux lois locales. Il est seul responsable de cet usage. Il garantit Droid FACTORY contre toute réclamation, action ou condamnation d’un tiers ou d’une autorité qui en résulte, et l’indemnise des sommes et des frais engagés, frais d’avocat compris.

7.4. Suspension et résiliation immédiates. Si Droid FACTORY constate, ou a des motifs sérieux de penser, qu’un projet ou une demande relève de l’article 7.2, ou que le client a dissimulé la nature réelle de son projet, il peut suspendre immédiatement toute prestation, sans préavis ni mise en demeure, puis résilier l’abonnement ou le Lancement par écrit, aux torts exclusifs du client. Cette clause s’applique par dérogation aux articles 9.4, 9.5 et 10. Dans ce cas :

• les sommes déjà versées restent acquises à Droid FACTORY et la période mensuelle en cours n’est pas remboursée ;
• pour un Lancement, les travaux réalisés et non encore payés sont facturés à l’avancement ;
• Droid FACTORY retire ses accès et cesse toute intervention ;
• Droid FACTORY peut demander réparation de son préjudice et informer les autorités compétentes lorsque la loi l’exige ou le permet.

Article 8. Prix et paiement

8.1. Les prix sont ceux de la grille publiée sur droidfactory.fr ou de la proposition commerciale, en euros, ou en livres sterling pour les clients du Royaume-Uni, et hors taxes. La TVA s’y ajoute selon le lieu d’établissement du client :

• client établi en France : TVA française au taux en vigueur, soit 20 % à ce jour ;
• client assujetti établi dans un autre État de l’Union européenne : facture hors TVA, la taxe étant due par le client (autoliquidation, article 196 de la directive 2006/112/CE), avec la mention « Autoliquidation » et les numéros de TVA des deux parties sur la facture ;
• client établi hors de l’Union européenne, dont le Royaume-Uni : facture hors TVA, la prestation étant hors du champ de la TVA française (article 259-1 du Code général des impôts).

8.2. Les abonnements sont payables d’avance, au début de chaque période mensuelle, par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, via la plateforme Stripe.

8.3. Le Lancement est payable en trois fois : 40 % à la commande, puis 30 % et le solde de 30 %. La publication sur les stores et la remise de la version finale n’ont lieu qu’après l’encaissement de 100 % du prix. Le solde est payable à réception de la facture ; les autres factures sont payables à 30 jours à compter de leur date.

8.4. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). Dès le premier jour de retard, Droid FACTORY met les prestations en pause, après en avoir informé le client par e-⁠mail. Elles reprennent dès réception du paiement. La pause ne prolonge pas la période mensuelle et ne réduit pas les sommes dues. La contestation d’un paiement est assimilée à un retard de paiement, et les frais bancaires qu’elle occasionne sont refacturés au client. Un impayé qui dure plus de 15 jours après une mise en demeure permet la résiliation prévue à l’article 9.5.

8.5. Droid FACTORY peut modifier ses prix en prévenant le client un mois à l’avance.

Article 9. Durée et résiliation des abonnements

9.1. Sans engagement de durée. Les abonnements Slot Mobile et Maintenance sont mensuels, renouvelés automatiquement chaque mois, et résiliables à tout moment.

9.2. Résiliation par le client. Le client peut résilier à tout moment, sans justification ni frais, en quelques clics depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée. Aucune nouvelle échéance n’est prélevée. Tout mois commencé est dû.

9.3. Ce qui se passe à la fin. Jusqu’à la date d’effet :

• la demande active est terminée quand c’est possible ; sinon, elle est versée sur une branche du dépôt du client avec une note d’état (fait, reste à faire) ;
• Droid FACTORY remet un compte rendu de clôture ;
• à la date d’effet, Droid FACTORY retire tous ses accès aux outils et comptes du client. À la date d’effet, le compte du client passe en pause et ses tickets sont suspendus. Le code reste dans le dépôt du client. Les factures sont conservées 10 ans, comme la loi l’impose (article L123-⁠22 du Code de commerce).

9.4. Résiliation par Droid FACTORY. Droid FACTORY peut mettre fin à un abonnement avec un préavis d’un mois. Si le client enfreint les présentes conditions, la résiliation est immédiate, dans les conditions de l’article 7.4.

9.5. Manquement grave. En cas de manquement grave d’une partie, non corrigé 15 jours après une mise en demeure écrite, l’autre partie peut résilier immédiatement. Le défaut de paiement est un manquement grave.

Article 10. Annulation d’un Lancement

(Article réservé.)

Article 11. Validation et recette

11.1. Slot Mobile et Maintenance. Chaque livraison est soumise au client, qui signale par écrit toute non-⁠conformité aux critères d’acceptation de la demande validée (article 6.8).

11.2. Lancement. La recette se déroule selon la proposition commerciale. La recette se fait sur des versions de test, avant la publication.

Article 12. Garantie

12.1. (Article réservé.)

12.2. Pour un Lancement, Droid FACTORY corrige gratuitement, pendant 1 mois après la publication, les anomalies par rapport au périmètre validé.

12.3. La garantie prend fin immédiatement, pour toute l’application, dès que le code est modifié par une autre personne que Droid FACTORY. Elle ne couvre pas non plus : les évolutions d’iOS et d’Android postérieures à la livraison, qui relèvent de la Maintenance ; les évolutions des SDK ou des règles des stores postérieures à la livraison ; les services et API tiers ; une utilisation non conforme.

Article 13. Propriété intellectuelle

13.1. Propriété du code. Le client est propriétaire du code dès le premier jour. Le code est poussé sur son dépôt (GitHub, GitLab ou autre). Si Droid FACTORY arrête du jour au lendemain, le code appartient toujours au client. À cette fin, Droid FACTORY cède au client, au fur et à mesure de leur création, les droits patrimoniaux d’auteur sur le code : droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de modification et de distribution, sur tout support, pour le monde entier et pour toute la durée légale des droits.

13.2. Outils de Droid FACTORY. Droid FACTORY conserve la propriété de ses savoir-faire, méthodes, modèles de projet, kits de démarrage et composants génériques préexistants ou développés indépendamment du client. Lorsqu’ils sont intégrés à un livrable, Droid FACTORY concède au client une licence non exclusive, gratuite, mondiale et perpétuelle pour les utiliser, les modifier et les distribuer avec l’application.

13.3. Logiciels libres. Les livrables peuvent intégrer des composants open source. Droid FACTORY tient leur liste et leurs licences à disposition dans le dépôt, et n’intègre pas de composant dont la licence imposerait au client de publier son propre code sans son accord.

13.4. Code de tiers. Droid FACTORY ne reprend pas sciemment de code protégé par les droits d’un tiers, et respecte les licences des composants open source qu’il intègre.

13.5. Garantie. Droid FACTORY garantit au client qu’à sa connaissance, les livrables ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers, sauf pour les éléments fournis par le client.

Article 14. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l’autre dont elle a connaissance pendant la relation (code, données, projets, chiffres, conditions commerciales), et ne les utilise que pour l’exécution du contrat. Cette obligation dure pendant toute la relation et 5 ans après sa fin. Un accord de confidentialité (NDA) peut être signé à la demande du client.

Article 15. Données personnelles

15.1. Lorsque Droid FACTORY accède à des données personnelles des utilisateurs de l’application du client, il agit comme sous-⁠traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Les parties signent alors l’annexe relative aux données personnelles, qui fixe les conditions du traitement.

15.2. Droid FACTORY traite les données des contacts du client (nom, e-⁠mail, fonction) pour gérer la relation commerciale, comme décrit dans sa politique de confidentialité.

Article 16. Responsabilité

16.1. Droid FACTORY est tenu d’une obligation de moyens.

16.2. Plafond. La responsabilité totale de Droid FACTORY, toutes causes confondues, est limitée aux sommes hors taxes payées par le client au cours des 12 mois qui précèdent le fait générateur. Pour un Lancement, elle est limitée au prix du Lancement concerné. Ce plafond ne s’applique pas en cas de faute lourde ou de faute intentionnelle, ni aux dommages corporels.

16.3. Droid FACTORY ne répond pas des préjudices indirects ou immatériels du client, tels que la perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de clientèle ou de données, ou l’atteinte à l’image, ni des conséquences des décisions d’Apple, de Google ou d’autres services tiers.

16.4. Le client reste responsable de la sauvegarde de ses données et des sauvegardes de ses environnements de production.

16.5. Droid FACTORY est assuré en responsabilité civile professionnelle.

16.6. Droid FACTORY n’est pas responsable de l’usage que le client fait de l’application, ni de sa conformité aux lois des pays où il l’exploite (article 7.3).

16.7. Amendes. Chaque partie supporte seule les amendes et sanctions administratives prononcées contre elle, notamment au titre du RGPD.

Article 17. Sous-⁠traitance

Droid FACTORY ne confie tout ou partie des prestations à un sous-⁠traitant qu’avec l’accord écrit préalable du client. Il reste alors responsable de leur bonne exécution et peut exiger du sous-⁠traitant une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Article 18. Non-sollicitation

(Article réservé.)

Article 19. Références

Sauf demande contraire du client ou signature d’un accord de confidentialité, Droid FACTORY peut afficher le logo du client sur son site et communiquer sur le projet sur LinkedIn.

Article 20. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

Article 21. Modification des conditions

Droid FACTORY peut faire évoluer les présentes conditions. Les nouvelles conditions sont communiquées au client au moins un mois avant leur entrée en vigueur et s’appliquent à la période mensuelle suivante. Le client qui les refuse peut résilier avant cette date.

Article 22. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d’abord une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Castres, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou de référé. La version française fait foi.